Rappel des faits

(merci à M. Laurent Pelé pour son site qui récapitule bien l'affaire)

 

 

     
 

Le mannequin Mademoiselle Estelle Lefebure avait été prise en photo en privé par son petit ami, elle avait notamment été prise en photo alors qu'elle était nue.
Estelle a quitté ce petit ce petit ami, elle s'est marié avec le jeune Hallyday, ce qui a, en partie, propulsé sa notoriété et elle est devenue un mannequin très célèbre.

Cependant, il y a quelques années, le journal "Voici" a diffusé ces photos privées en exclusivité, les photos ayant dû être fournies par l'ex petit ami sans l'autorisation d'Estelle Hallyday ; ce journal a bien entendu été condamné pour cela.

Début 1998, ces photos ont été diffusées sur le site http://www.altern.org/silversurfer par un inconnu qui les a scanné d'un vieux journal "Voici" et les a mis sur le site d'hébergement anonyme et gratuit "altern.org" géré par Monsieur Valentin Lacambre.
Madame Estelle Hallyday a poursuivi cet hébergeur en Justice pour le préjudice subi du fait de la diffusion massive de ces photos sur le réseau Internet.
La Cour d'Appel de Paris a reconnu la responsabilité de l'hébergeur du fait qu'il permettait à quiconque d'être hébergé en tout anonymat (l'hébergeur ne s'assurait pas de l'identité des hébergés). La Cour d'Appel de Paris statuant en référé a condamné l'hébergeur à payer 300 000 francs de provisions sur dommages et intérêts et 30 000 francs de frais d'avocat à Madame Estelle Hallyday.

 

Cette décision précise bien que les fournisseurs d'hébergement ne sont pas forcément systématiquement responsables du contenu de leurs hébergés, mais qu'en l'espèce, la responsabilité d'Altern.org ne faisait pas de doute car une faute avait été commise, elle ne tranche pas le débat concernant la responsabilité des fournisseurs du fait des choses, qui doit s'apprécier suivant un débat de fond. Mais la Cour d'Appel rejette les causes d'éxonération de responsabilité du fournisseur d'hébergement dans cette affaire en remarquant qu'il a commis une faute en ne s'assurant pas de l'identité des hébergés. Le fournisseur d'hébergement à titre complètement anonyme encourt sa responsabilité du fait de son activité, ne protégeant pas assez le droit des tiers.

 
     


 

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