On a trop longtemps entendu : " il n'y a pas de droit sur l'Internet ".

 Même si des initiatives législatives, spécifiques à la problématique de l'Internet sont apparues nécessaires à quelques pays (les Etats-Unis en particulier) et si les règles du commerce électronique semblent se construire de façon assez consensuelle (les directives européennes et les dispositions américaines sont souvent très proches), il ne s'agit pas d'une tentative de mise en place de lois universelles, sanctionnant les actes de tout un chacun sur l'Internet.

 De fait, sur le plan national dans chaque état, le droit en place s'adapte généralement sans trop de difficultés et grâce à quelques adaptations, à ce nouveau media particulièrement novateur. Mais, est-ce vraiment un nouveau media homogène ? Il n'en est rien, c'est un nouveau moyen de communication, qui va s'ouvrir à toutes les formes d'activités que nous connaissons (et d'autres inconnues encore bien sûr), qui sont déjà pratiquées dans des cadres juridiques existants. Le consensus existe sur ce point.

Cependant, des initiatives naissent partout pour une coopération internationale sur ce sujet. Conscients de la nature du réseau, les politiques sont plutôt à la recherche, sous l'égide d'organisme comme l'OCDE ou la CEE, d'un code de déontologie reconnu universellement.

Un exemple : le cas de la France

En France, tout ce qui touche de près ou de loin au contrôle de l'information concerne la Commission Nationale Informatique et Liberté (la CNIL). Cet organisme a été créé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle a pour objectif de garantir le respect de la vie privée des particulier face au développement des nouvelles technologies. En particulier, elle réglemente sévèrement l'utilisation et la gestion des fichiers informatisés.

Voici quelques uns des aspects les plus importants du texte législatif :

• "Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement."

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• "Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés"

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• "Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés [...] en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication."

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• "Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : [...] de l'existence d'un droit d'accès et de rectification."

C'est ainsi que l'on trouve parfois à la fin de mailings commerciaux ces quelques lignes :

"En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite."

Au niveau européen

Au niveau européen, le texte fondateur est la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée par les états membres du Conseil de l'Europe le 28 janvier 1981. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1985.

La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.

Outre des garanties prévues en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel, elle proscrit le traitement des données "sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de garanties offertes par le droit interne. La Convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des rectifications.

Seule restriction à ce droit : lorsque les intérêts majeurs de l'État (sécurité publique, défense, etc...) sont en jeu.

La Convention impose également des restrictions aux flux transfrontaliers de données dans les Etats où n'existe aucune protection équivalente.

Le texte complet est disponible ici.

Au niveau international

L'OCDE a également émis un certain nombre de recommandations.

En conclusion

On l'a donc compris : Internet n'est pas un espace de non-droit. Le vide juridique pressenti n'existe pas sur l'Internet. Toutes les lois de la société civile, même les plus anciennes s'appliquent. Ce constat peut apparaître comme une Lapalissade, c'est aussi une révolution pour tous ceux qui rêvaient de l'Internet comme de l'espace de liberté absolue.